Dans le but d’assurer la traçabilité des déchets mais aussi pour émettre une preuve de leur élimination ou de leur transformation, un bordereau de suivi de déchets dangereux doit obligatoirement être rempli par tous les intermédiaires.
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Comment cela fonctionne ?
L’original du bordereau doit suivre le déchet depuis l’émetteur jusqu’à la structure de transformation ou de traitement du déchet. Le responsable de l’installation doit ensuite retourner une copie du bordereau à l’émetteur une fois le déchet récupéré au sein de ses locaux. Une nouvelle copie du bordereau est ensuite renvoyée une fois la transformation ou le traitement du déchet dangereux effectué.
Si le traitement ou la transformation est effectué dans le mois suivant la date de réception du déchet, le responsable de l’installation n’aura qu’une seule copie à adresser à l’émetteur. Si le déchet a déjà subi une première transformation ou un premier traitement tout en permettant d’identifier la provenance des déchets, l’expéditeur initial sera alors lui aussi destinataire des bordereaux de suivi des déchets renvoyés par le dernier centre de transformation ou de traitement.
Enfin, toute personne, qu’elle ait émis, reçu ou complété le bordereau original ou une de ses copies, a pour obligation de conserver une copie du bordereau. La période est de trois ans pour les transporteurs et de cinq ans pour les autres cas. Quant à l’original du bordereau, il doit être gardé par la structure ayant réalisé la dernière transformation ou le dernier traitement une fois les cadres 11 et 12 renseignés.
Composition du bordereau
Le bordereau est composé de plusieurs pages :
- le formulaire CERFA n°12571*01, intitulé Bordereau de Suivi des Déchets ou BSDD représente la page principale du bordereau. Elle est utilisée quelque soit le cas du déchet : transformation ou traitement
- le formulaire CERFA n°12571*01 intitulé Bordereau de Suivi des Déchets (suite) qui complète la page principale si un entreposage provisoire, un reconditionnement ou un transport multimodal a lieu
- l’annexe 1 du formulaire CERFA n°12571*01 est utilisée si une collecte de petites quantités de déchets relevant d’une même rubrique est effectuée
- l’annexe 2 du formulaire CERFA n°12571*01 est à compléter en cas de réexpédition après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable.
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Simplification du BSD pour les fluides frigorigènes usagés
Depuis 2011, l’émission d’un bordereau de suivi des déchets est obligatoire lors de la récupération et du traitement de fluides frigorigènes usagés. Le formulaire dédié Cerfa 15497 est mis à disposition des prestataires frigoristes effectuant la vidange des fluides et sert à la fois de fiche d’intervention et de BSD.
Selon l’arrêté du 29 février 2016, qui a vocation à compléter le « paquet réglementaire F-Gaz », ce formulaire doit impérativement être utilisé par les frigoristes autorisés disposant d’une attestation de capacité. Le Cerfa 15497 remplit ainsi deux fonctions. Il fait tout d’abord office de fiche d’intervention (voir l’article R. 543-82 du code de l’environnement) en cas de contrôle d’étanchéité et d’opération impliquant la manipulation de fluides frigorigènes. Ensuite, il remplit le rôle de BSD en cas de récupération de fluides frigorigènes usagés qui feront l’objet d’un traitement.
Ce formulaire dédié permet de simplifier les démarches administratives en remplaçant deux documents contenant des informations similaires (fiche d’intervention et bordereau de suivi des déchets) par un seul. Il répond ainsi aux attentes des professionnels du froid quant à l’établissement et le suivi des BSD.
Le formulaire doit obligatoirement être complété par le frigoriste (et non par la structure ou la personne détentrice de l’équipement contenant le fluide frigorigène retiré) et pour un seul équipement et un seul fluide frigorigène. Une fois les fluides usagés traités, une copie du formulaire est envoyée au frigoriste alors que de leur côté les détenteurs d’équipement ne recevront pas de copie du formulaire confirmant la prise en charge et le traitement des déchets. Toutefois, bien que le BSD soit établi par le frigoriste chargé de l’intervention, les enlèvements de fluides frigorigènes usagés doivent être consignés dans les registres de déchets sortants des détenteurs d’équipements frigorifiques et climatiques. Il est donc préférable de récupérer une copie du formulaire auprès des prestataires frigoristes.
Les sanctions encourues en cas d’infraction au BSDD
L’émission d’un bordereau de suivi est obligatoire et les personnes ou entités ne respectant pas cette pratique sont susceptibles d’être punies d’une contravention de 4ème classe équivalent à une amende de 750 euros minimum. Parmi les infractions, on retrouve le fait de ne pas tenir à jour le registre des déchets, ne pas émettre, remplir ou envoyer un BSDD ou une copie, ne pas prévenir l’autorité compétente du motif de refus de prise en charge de déchets ou de l’absence de réception du bordereau ou encore en cas de non transmission des informations aux autorités compétentes.
Avec la mise en place du formulaire Cerfa 15497 qui simplifie les démarches administratives, l’émission d’un bordereau de suivi des déchets en cas d’opération de récupération et d’enlèvement de fluides frigorigènes usagés ne devrait plus être un acte oublié.
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