Les obligations des détenteurs de fluides frigorigènes

Les détenteurs d’installations de réfrigération et de climatisation sont soumis à des obligations non optionnelles en ce qui concerne les fluides frigorigènes. D’après l’article R 543-76 du code de l’environnement, sont concernés tous ceux exerçant une influence significative sur le fonctionnement d’équipements utilisant des fluides frigorigènes, propriétaires ou non. Les principales installations concernées se trouvent être les équipements réfrigérants ainsi que les appareils utilisés dans le secteur de l’alimentation.

Mesures à respecter en cas d’utilisation de fluides frigorigènes

Faire appel à un opérateur certifié

Les détenteurs d’équipements utilisant les fluides frigorigènes ont l’obligation, pour tout travaux de charge, de mise en service, d’assemblage ou d’entretien, de faire appel à un opérateur certifié et remplissant les conditions requises ou à une entreprise agrée. Cependant, et ce d’après l’article R543-78 du code de l’environnement, cette mesure n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit de raccorder un appareil à circuit hermétique, pré-chargé en fluide frigorigène et contenant moins de 2kg de fluide, à un réseau électrique ou hydraulique.

 

Contrôle d’étanchéité des équipements

Lors de la mise en service d’un équipement dont la charge de fluide frigorigène est supérieure à 2kg est tenu dans l’obligation de procéder à un contrôle d’étanchéité complet effectué par un opérateur agrée et remplissant les conditions requises. Ce contrôle, renouvelé périodiquement, a pour objectif de constater les fuites éventuelles le plus rapidement possible afin que les mesures nécessaires soient prises par le détenteur de l’équipement. Un constat sera envoyé au représentant de l’Etat du département en cas de fuite sur tout appareil contenant plus de 300kg de fluides frigorigènes. Pour les équipements contenant plus de 3kg de fluides, les constats de fuites doivent être conservés pour une durée minimum de 5 ans.

La fiche d’intervention établie par l’intervenant doit être signée respectivement par les deux parties et doit comporter les coordonnées de l’opérateur ou de l’entreprise ayant effectué l’assemblage de l’équipement ainsi que son numéro d’attestation de capacité. Une fiche d’intervention doit être établie pour toute intervention ou manipulation sur l’équipement.

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Procédure du contrôle de l’étanchéité

Avant tout contrôle, il est obligatoire de procéder à une vérification des registres de l’équipement afin d’en connaître non seulement les utilisateurs, mais également les charges en fluides frigorigènes ainsi que les précédentes fuites constatées. Les parties des équipements soumises à des vibrations régulières comme les joints, les valves ou encore les tuyauteries doivent subir une vérification systématique et régulière afin d’assurer une étanchéité optimale.
Lors de la charge, de la mise en service ou de la réparation d’une fuite éventuelle, effectuée par du personnel spécialisé, il est souvent nécessaire de procéder à une récupération des fluides contenus dans l’équipement. Ainsi, l’intégralité du fluide évacué doit être récupérée. De plus, un contrôle d’étanchéité doit obligatoirement être effectué dans le mois suivant cette dite intervention.
Toute opération de recharge de fluide sur un équipement présentant des défauts d’étanchéité est interdite.

 

Etiquetage des équipements

L’étiquetage des équipements, réalisé soit par le producteur (pour les appareils à circuit hermétiques et pré-chargé en fluide ne nécessitant qu’un raccordement aux réseau électrique) soit par l’installateur chargé de la mise en service, doit comprendre, et ce de façon lisible, une mention indélébile et permanente indiquant non seulement la quantité, mais également la nature exacte du fluide frigorigène contenu.

Sont concernés par l’étiquetage :

• Tous les équipements contenant des fluides frigorigènes ayant été mis sur le marché après le 8 décembre 1992, hors appareils domestiques, climatiseurs et pompes à chaleur si la charge en fluide ne dépasse pas 2kg.
• Tous les équipements ayant été mis sur le marché à partir du 7 mai 2007, et ce quelle que soit leur charge en fluide frigorigène.

Fréquence des contrôles d’étanchéité

• D’après l’arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d’étanchéité des équipements de confinement des fluides frigorigènes.
  Equipements avec charge en fluide frigorigène de 2kg à 30kg : Une fois tous les 12 mois.
• Equipements avec charge en fluide frigorigène de 30kg à 300kg : Une fois tous les 6 mois et tous les 12 mois à l’aide d’un contrôleur d’ambiance.
• Equipements avec charge en fluide frigorigène de plus de 300kg : Une fois tous les 3 mois et tous les 6 mois à l’aide d’un contrôleur d’ambiance.

 

Dégazage des fluides frigorigènes

Toute opération de dégazage de fluide frigorigène dans l’atmosphère sans certificat est strictement interdite, sauf si celle-ci consiste à assurer la sécurité des personnes.

 

Equipements sous pression

Conformément aux exigences imposées par la directive européenne des équipements sous pression pour être en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur, les équipements sous pressions se doivent de respecter plusieurs critères :

• Obligation de procéder à la réalisation d’un dossier lors de l’installation, comprenant les toutes les informations liées aux risques encourues par la catégorie de l’installation.
• Suivi par l’entreprise de principes techniques pour le montage (Qualification des modes opératoires de brasage et des braseurs) et la mise en service des installations ; principes liés aux catégories de risque des assemblages permanents qui devront être déterminés par l’installateur.
• Qualification des installations par une procédure interne ou par intervention d’un organisme notifié suivant la catégorie de risque des installations.

 

Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations concernant les fluides frigorigènes

D’après l’article R 543-122 du code de l’environnement, il est interdit de faire charger, de mettre en service, de réparer ou encore d’entretenir un équipement utilisant les fluides frigorigènes sans faire appel à un technicien titulaire d’une attestation de capacité spécifique. Tout manquement à cette règle est passible d’une amende de 450€.
De plus, omettre de procéder aux contrôles obligatoires de l’étanchéité des appareils (et ainsi ne pas réparer les fuites constatées) est passible d’une amende de 1500€. Cette amende est également de mise pour toute opération non certifiée visant à un dégazage de fluides frigorigènes dans l’atmosphère.

 

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