Depuis le 1er janvier 2015, la nouvelle règlementation F-Gaz (UE) N°517/2014, ou « Règlement du parlement européen et du conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 » est entrée en vigueur pour l’ensemble des pays de l’Union Européenne en tant qu’instrument législatif, s’appliquant de ce fait directement à chacun des pays.
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Objectifs et finalité de la réglementation F.Gaz
La réglementation F.Gaz, votée en session parlementaire le 12 mars 2014 a pour objectif de prévenir des effets climatiques indésirables, ou effets de serre. En effet, il s’agit de limiter à 2°C l’augmentation de température moyenne de l’atmosphère en réduisant les émissions de gaz à effet de serre en vue de tendre vers une plus faible intensité de carbone. Il est de ce fait prévu de réduire ce niveau d’émission de 80 à 95% entre 1990 et 2050. Il faut donc définir des règles relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération et à la destruction des GES fluorés.
Bien que cette nouvelle réglementation conserve les principes mis en avant par celle de 2006, elle introduit de nouvelles closes ainsi qu’un nouveau concept visant à assurer la réduction des émissions. Ce concept, appelé « réduction progressive » ou « phase-down », permet la réduction quantitative (notamment lors d’une mise sur le marché) de la consommation de HFC (hydrofluorocarbures).
Réduction progressive
La réduction progressive est un concept visant à réduire graduellement les quantités HFC exprimées en équivalent CO2. L’objectif, qui est de réduire la consommation de HFC d’environ 80% dans les 15 prochaines années, s’effectuera à travers l’utilisation de fluides frigorigènes ayant un impact moins élevé sur le réchauffement climatique. La réduction progressive ne s’applique qu’aux HFC, et non aux autres gaz fluorés.
Sont donc concernés tous les gaz à effet de serre fluorés comme le HFC, le PFC et le SF6. Cependant, toutes les closes du nouveau règlement ne s’appliquent pas à tous types de gaz fluorés.
Exigences de la nouvelle réglementation F.Gaz
Les exigences de la nouvelle réglementation, qui citent et se réfèrent aux textes du précédent, permettent de prévenir des émissions et de réduire la consommation des HFC via plusieurs moyens efficaces :
- Contrôles réguliers des fuites, et émissions de GES et de l’étanchéité sur les appareils et les extincteurs.
- Contrôle de la production de sous-produits.
- Traitement du démantèlement des produits et équipements.
- Formation et certification quant à la qualification des intervenants et des utilisateurs.
- Formation et reconnaissance mutuelle des véhicules.
- Format du rapport entre producteurs, importateurs et exportateurs.
- Etiquetage des équipements et appareils.
Les personnes déjà certifiées peuvent bénéficier d’une mise à niveau et les personnes se chargeant de la récupération des GES fluorés sur les véhicules motorisés peuvent bénéficier d’une formation attestée.
Certains équipements contenant des GES fluorés, comme les appareils de réfrigération, de climatisation, de protection contre les incendies, les appareils de commutation électrique ainsi que les pompes à chaleur, font l’objet d’un contrôle d’étanchéité obligatoire lorsque la quantité de fluide est supérieure ou égale à 5 tonnes équivalent CO2.
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Réglementation F.Gaz pour les appareils réfrigérants
La nouvelle réglementation F.Gaz ne se base plus sur le volume de fluide réfrigérant contenu dans l’installation mais sur son équivalent en CO2. On appelle cela le PRG (Potentiel de Réchauffement Global). Sont concernées toutes les installations frigorifiques fixes, commerciales ou industrielles comme les climatiseurs ou encore les pompes à chaleur.
Calcul de l’équivalent en CO2
Afin de calculer l’équivalent en CO2 du volume de fluide réfrigérant, il suffit de connaître le volume ainsi que le PRG lié au type de réfrigérant compris dans l’installation. On multiplie alors le volume par le PRG afin d’obtenir son équivalent CO2 en kg.
Contrôle d’étanchéité des appareils réfrigérants
Fréquence des contrôles d’étanchéité
La fréquence des contrôles est définie en fonction des tonnes d’équivalent CO2 contenues dans l’installation frigorifique.
- Equipements avec équivalent CO2 de 5 à 50 tonnes : Une fois tous les 12 mois.
- Equipements avec équivalent CO2 de 50 à 500 tonnes: Une fois tous les 6 mois.
- Equipements avec équivalent CO2 de plus de 500 tonnes : Une fois tous les 3 mois avec obligation d’installer un détecteur de fuites permettant d’alerter l’exploitant ou la société assurant l’entretien.
Méthodes de contrôles d’étanchéité
Méthodes de mesures directes :
- Utilisation d’un détecteur de gaz afin de rechercher la fuite sur chacun des composants de l’appareil frigorifique.
- Utilisation d’un détecteur UV après avoir injecté un liquide dans l’appareil frigorifique.
- Appliquer une solution moussante sur l’ensemble de l’appareil afin d’en trouver la fuite.
Méthode de mesure indirecte :
- Analyser informatiquement les paramètres de l’appareil (pression, température, courant, tension, niveaux…) afin de trouver les anomalies d’étanchéité. Cette méthode permet de trouver automatiquement les fuites si un détecteur est installé. Elle permet non seulement de réduire la fréquence des contrôles (uniquement si un contrôle continu manuel est effectué en soutient) mais également de limiter les recherches de fuites manuelles.
Pour mieux comprendre les contrôles d’étanchéité des appareils, se référer aux obligations des détenteurs de fluides frigorigènes ainsi qu’à l’arrêté du 29 février 2016.
Conformité et respect de la réglementation F.Gaz
En cas de non-respect du règlement F.Gaz (UE) N°517/2014, les exploitants ainsi que les sociétés risquent de faire l’objet de lourdes pénalités. En effet, conformément aux dispositions adoptées par la Commission Européenne, ces pénalités, même si définies individuellement par chacun des états membres, doivent être « efficaces, proportionnées et dissuasives ».
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Réglementation F.Gaz dans le temps
La Commission Européenne est chargée d’effectuer des rapports réguliers sur la progression de la réduction des gaz à effet de serre. Cependant, la surveillance de l’activité et de la disponibilité des HFC nécessite du temps, c’est pourquoi il faudra attendre 2022 avant que la Commission n’effectue un passage en revue complet de la situation. Si ce rapport général se trouve être concluant, on pourra s’attendre au développement d’engagements internationaux.
