Arrêté concernant l’agrément des organismes
L’arrêté du 29 février 2016 est une application directe des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l’environnement et traite de l’agrément des organismes, des contrôles d’étanchéité ainsi qu’à la délivrance des attestations de capacité et d’aptitude des personnes.
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Modification des règles de manipulation de fluides frigorigènes
En effet, de nombreux points importants sont regroupés en plusieurs articles bien précis, rédigés par la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat :
- Définir les exigences applicables au contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération fixes, des climatiseurs ainsi que des pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés. Il s’agit de redéfinir la périodicité ainsi que les conditions de contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques.
- Etablir des prescriptions minimales pour la validation de certifications pour les personnes physiques en ce qui concerne les équipements de réfrigération, de climatisation ou les pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés. Se trouve être également concernée la certification des entreprises en ce qui concerne ces mêmes équipements.
- Accréditation des organismes agréés prévu selon l’article R 543-108 du code de l’environnement.
- Délivrance des attestations de capacités et d’aptitudes aux opérateurs selon les articles R 543-99 et R 543-106 du code de l’environnement.
- Gestion de certains fluides frigorigènes ainsi que des gaz à effet de serre fluorés. Définir les conditions de cession des fluides frigorigènes ainsi que des équipements pré-chargés.
Contrôle de l’étanchéité des équipements frigorifiques
Le contrôle de l’étanchéité des équipements frigorifiques doit obligatoirement être effectué par un opérateur titulaire d’une attestation de capacité, soit par une méthode de mesure directe, soit par une méthode de meure indirecte. La fiche d’intervention, non optionnelle, devient un formulaire qui fait également office de bordereau de suivi de déchet dangereux (BSDD). « Toute personne tenue d’émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l’article R. 541-45 du code de l’environnement utilise le formulaire CERFA no 12571 (1), sauf, d’une part, pour les déchets dangereux contenant de l’amiante pour lesquels le formulaire CERFA no 11861 (1) est utilisé et, d’autre part, pour les déchets de fluides frigorigènes pour lesquels le formulaire CERFA no 15497 (1) est utilisé. »
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Méthodes de mesure de l’étanchéité
Méthodes de mesures directes:
- Utilisation d’un détecteur mesureur de gaz (ou d’un détecteur électronique) afin de rechercher la fuite sur chacun des composants de l’appareil frigorifique. Le détecteur doit être adapté au type de fluide contenu dans l’équipement.
- Utilisation d’un détecteur UV après avoir injecté un liquide fluorescent dans le circuit de l’appareil frigorifique. Si la configuration de l’équipement ne permet pas d’avoir accès à l’ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, il faudra procéder à un suivi des valeurs de la mesure.
- Appliquer une solution moussante sur l’ensemble de l’appareil afin d’en trouver la fuite. Nécessite que tous les éléments de l’équipement soient accessibles.
Méthode de mesure indirecte: - Analyser informatiquement les paramètres de l’appareil à l’aide d’un dispositif de détection des fuites capable de mesurer au moins d’un des paramètres suivants : pression, température, courant du compresseur, volume rechargé, niveau des liquides, afin de trouver les anomalies d’étanchéité. Le dispositif, relié à une alarme, permet d’avertir l’exploitant du défaut potentiel, lui permettant de procéder à une recherche directe. Cette méthode permet de trouver automatiquement les fuites si un détecteur est installé. Elle permet non seulement de réduire la fréquence des contrôles (uniquement si un contrôle continu manuel est effectué en soutient) mais également de limiter les recherches de fuites manuelles.
La réalisation des contrôles d’étanchéité est redéfinie, la périodicité des contrôles étant désormais en fonction de la catégorie du fluide (HFC ou HCFC). De plus, depuis le 1er Juillet 2016, le contrôle d’étanchéité des équipements doit être formalisé par la pose d’une étiquette de «contrôle d’étanchéité» ou de «défaut d’étanchéité», définis par l’arrêté.
Fiche d’intervention lors d’un contrôle d’étanchéité
La fiche d’intervention doit mentionner les coordonnées de l’opérateur, son numéro d’attestation de capacité ainsi que la date et la nature de l’intervention.
Après chaque intervention ou contrôle, l’opérateur ayant effectué la tâche se doit consigner les résultats du contrôle d’étanchéité sur la fiche d’intervention prévue à cet effet, et ce d’après l’article R. 543-82 du code de l’environnement. De plus, si une ou plusieurs fuites sont constatées lors du contrôle d’étanchéité, l’opérateur se doit de consigner les réparations à effectuer sur cette dite fiche d’intervention, et ce pour chaque point de l’équipement défectueux.
Il appose alors une vignette rouge signalent un défaut d’étanchéité de l’équipement. Tant que la réparation de l’équipement n’est pas effectuée, l’équipement ne fait alors plus l’objet d’opération de recharge en fluide frigorigène.
Si aucune fuite n’est à déclarer suite au contrôle d’étanchéité effectué, l’opérateur appose sur l’équipement la marque de contrôle d’étanchéité, ayant la forme d’n disque bleu. Les vignettes doivent être placées de manière à être visibles dans les conditions normales d’utilisation.
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Cession des Fluides frigorigènes pour les équipements pré-chargés
Il devient obligatoire pour les distributeurs de tenir, selon l’article R 543-85 du code de l’environnement, un registre complet sur les cessions d’équipements pré-chargés en fluides frigorigènes. Ce registre doit indiquer la nature ainsi que la quantité de fluide, en plus de la date de cession, du type d’équipement (climatiseur ou pompe à chaleur) et des coordonnées précises de l’acquéreur (raison sociale, n° Siret, nom, attestation de capacité de l’opérateur chargé de l’installation). Le registre est signé conjointement par l’acquéreur de l’équipement et par l’opérateur. De plus, les règles de cession doivent être mise en place immédiatement.
Attestations de capacités de d’aptitudes
En cas de retrait d’accréditation, l’organisme agréé ne peut plus délivrer d’attestation de capacité. Il a obligation d’informer les opérateurs qu’il certifie afin qu’ils puissent s’orienter vers un autre organisme agréé. L’accréditation des organismes agréés selon la norme NF-EN 17065 :2012 devient une condition obligatoire du maintien de l’agrément pour la délivrance des attestations de capacité. Les organismes agréés devront avoir été accrédités au plus tard le 1er janvier 2018.
