Les fluides frigorigènes utilisés dans notre industrie ont un impact considérable sur l’environnement et la couche d’ozone. Le protocole de Montréal a pour objectif de limiter ces impacts avec l’interdiction des CFC.
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Le protocole de Montréal
L’objectif du protocole de Montréal est d’interdire la production et l’usage de gaz néfastes pour la couche d’ozone et pour l’écologie, comme le VFV (chlorofluorocarbone) dans les pays développés. Ce protocole a été créé car la convention de Vienne était jugée insuffisante, notamment suite à la découverte en 1985 du fameux “trou dans la couche d’ozone” au-dessus de l’Antarctique. Le protocole de Montréal œuvre depuis à stopper la destruction de la couche d’ozone.
Tous les membres du protocole doivent chaque année publier un rapport sur leur consommation, leur production, leur exportation et leur importation de substances réglementées. De nombreux produits ont été ajoutés à la liste des substances nocives comme le bromure de méthyle (un fongicide utilisé dans la production fruitière) ou encore les HCFC (hydrochlorofluorocarbures) utilisés par exemple dans les aérosols.
Une nouvelle réglementation européenne
Afin de renforcer et de rendre plus efficace la politique européenne de lutte contre les gaz à effet de serre fluorés, la commission européenne avait proposé en 2012 de remplacer le règlement CE n° 842/2006. Ces gaz, parmi lesquels on compte les hydrocarbures fluorés (HFC) ont un impact non négligeable sur le climat et le remplacement du règlement permettait de suivre les propositions faites par la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques suite aux derniers résultats fournis par le GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) sur ce sujet.
Le but de cette action est d’assurer la diminution de l’utilisation de ces gaz non écologiques et de les remplacer par des substituts énergétiquement efficaces et sans danger. Parallèlement, la commission encourage à l’amélioration du confinement et du traitement des produits et équipements en fin de vie utilisant des gaz fluorés, telles que les pompes à chaleur ou les climatisations. Des gaz comme le R22 ou le R134 sont donc interdits depuis le 1er janvier 2015.
Ce nouveau règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2015 avec pour objectif de diminuer l’émission de gaz à effet de serre fluorés de 79% d’ici 15 ans. L’utilisation des gaz dans les nouveaux produits est désormais interdite et ces derniers doivent donc être remplacés par des substituts. Depuis 2017, les CFC sont inscrits dans un nouveau système de quotas afin de réduire la quantité de gaz fluorés disponibles sur le marché.
Les appareils contenant ces gaz durant leur cycle de vie sont désormais soumis à des règles extrêmement strictes. Sont particulièrement visées les pompes à chaleur : une directive de la commission européenne impose désormais un étiquetage énergétique à tous les générateurs tels que chaudières et pompes à chaleur ayant une puissance inférieure à 70 kW. Autrement dit, cela concerne la majorité des logements et maisons individuelles.
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Le code de l’environnement adapté au droit européen
Un décret publié en décembre 2015 a adapté le code de l’environnement au règlement communautaire de septembre 2009 relatif aux gaz à effet de serres fluorés.
Ce texte, appelé F-Gaz, a établi un programme visant à interdire progressivement l’utilisation des substances citées par le règlement de 2009. Il était notamment imposé d’éliminer des futurs produits à la vente sur le marché les fluides frigorigènes de type « chlorofluorocarbures » (CFC).
Le décret encadrait également les conditions de vente des produits dont la charge en fluide frigorigène se fait en usine mais qui nécessitent l’intervention d’un professionnel autorisé pour effectuer leur assemblage.
De plus, lors de l’extraction et de la collecte des équipements, les professionnels ont pour obligation de récupérer les fluides frigorigènes afin d’en assurer le recyclage, la régénération ou la destruction, dans les meilleures conditions. Ainsi, seul le traitement par destruction en incinérateurs de déchets dangereux est autorisée.
Enfin, un bordereau de suivi des déchets doit impérativement être émis en cas de récupération et du traitement de fluides frigorigènes usagés. Le formulaire dédié Cerfa 15497 est mis à disposition des prestataires frigoristes effectuant la vidange des fluides frigorifiques, faisant office de fiche d’intervention et de BSD.
Une feuille de route jusqu’en 2030
La première version de la réglementation F-Gas date de 2007 et concernait les opérateurs avec l’entrée en vigueur de l’Attestation de Capacité et la qualification des opérateurs à manipuler ces fluides.
Une deuxième version de de la réglementation F-Gas est ensuite apparue et applicable depuis le 1er Janvier 2015. Elle contient notamment les différentes dates-clés jusqu’à 2030. Elle a également pour objectif de modifier et compléter le précédent texte (842/2006) sur la réglementation des HFC. La problématique principale est toujours le réchauffement climatique et la réduction des gaz à effet de serre.
Il en est ressorti 4 dates importantes d’interdiction de mise sur le marché accompagnées de mesures à appliquer pour les installations neuves, avec toutefois une période probatoire de 10 ans relative à la maintenance et l’entretien du parc d’installations existantes.
La première échéance était le 1er janvier 2015 et concernait la réfrigération domestique avec une limite maximum de Pouvoir de Réchauffement Global (PRG) autorisée inférieure à 150. En 2020 sera concernée la réfrigération commerciale inférieure à 40kW donc la limite de PRG maximum autorisée sera de 2500. La réfrigération commerciale supérieure à 40kW verra la limite maximum de PRG autorisée passer à 150, et enfin le problème de la climatisation résidentielle inférieure à 3kg sera abordé en 2025 avec une limite de PRG autorisée égale à 750.
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