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contrôle de l’étanchéité
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Les obligations des détenteurs de fluides frigorigènes

written by Cédric

Les détenteurs d’installations de réfrigération et de climatisation sont soumis à des obligations non optionnelles en ce qui concerne les fluides frigorigènes. D’après l’article R 543-76 du code de l’environnement, sont concernés tous ceux exerçant une influence significative sur le fonctionnement d’équipements utilisant des fluides frigorigènes, propriétaires ou non. Les principales installations concernées se trouvent être les équipements réfrigérants ainsi que les appareils utilisés dans le secteur de l’alimentation.

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Mesures à respecter en cas d’utilisation de fluides frigorigènes

Faire appel à un opérateur certifié

Les détenteurs d’équipements utilisant les fluides frigorigènes ont l’obligation, pour tout travaux de charge, de mise en service, d’assemblage ou d’entretien, de faire appel à un opérateur certifié et remplissant les conditions requises ou à une entreprise agrée. Cependant, et ce d’après l’article R543-78 du code de l’environnement, cette mesure n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit de raccorder un appareil à circuit hermétique, pré-chargé en fluide frigorigène et contenant moins de 2kg de fluide, à un réseau électrique ou hydraulique.

 

Contrôle d’étanchéité des équipements

Lors de la mise en service d’un équipement dont la charge de fluide frigorigène est supérieure à 2kg est tenu dans l’obligation de procéder à un contrôle d’étanchéité complet effectué par un opérateur agrée et remplissant les conditions requises. Ce contrôle, renouvelé périodiquement, a pour objectif de constater les fuites éventuelles le plus rapidement possible afin que les mesures nécessaires soient prises par le détenteur de l’équipement. Un constat sera envoyé au représentant de l’Etat du département en cas de fuite sur tout appareil contenant plus de 300kg de fluides frigorigènes. Pour les équipements contenant plus de 3kg de fluides, les constats de fuites doivent être conservés pour une durée minimum de 5 ans.

La fiche d’intervention établie par l’intervenant doit être signée respectivement par les deux parties et doit comporter les coordonnées de l’opérateur ou de l’entreprise ayant effectué l’assemblage de l’équipement ainsi que son numéro d’attestation de capacité. Une fiche d’intervention doit être établie pour toute intervention ou manipulation sur l’équipement.

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Procédure du contrôle de l’étanchéité

Avant tout contrôle, il est obligatoire de procéder à une vérification des registres de l’équipement afin d’en connaître non seulement les utilisateurs, mais également les charges en fluides frigorigènes ainsi que les précédentes fuites constatées. Les parties des équipements soumises à des vibrations régulières comme les joints, les valves ou encore les tuyauteries doivent subir une vérification systématique et régulière afin d’assurer une étanchéité optimale.
Lors de la charge, de la mise en service ou de la réparation d’une fuite éventuelle, effectuée par du personnel spécialisé, il est souvent nécessaire de procéder à une récupération des fluides contenus dans l’équipement. Ainsi, l’intégralité du fluide évacué doit être récupérée. De plus, un contrôle d’étanchéité doit obligatoirement être effectué dans le mois suivant cette dite intervention.
Toute opération de recharge de fluide sur un équipement présentant des défauts d’étanchéité est interdite.

 

Etiquetage des équipements

L’étiquetage des équipements, réalisé soit par le producteur (pour les appareils à circuit hermétiques et pré-chargé en fluide ne nécessitant qu’un raccordement aux réseau électrique) soit par l’installateur chargé de la mise en service, doit comprendre, et ce de façon lisible, une mention indélébile et permanente indiquant non seulement la quantité, mais également la nature exacte du fluide frigorigène contenu.

Sont concernés par l’étiquetage :

  • Tous les équipements contenant des fluides frigorigènes ayant été mis sur le marché après le 8 décembre 1992, hors appareils domestiques, climatiseurs et pompes à chaleur si la charge en fluide ne dépasse pas 2kg.
  • Tous les équipements ayant été mis sur le marché à partir du 7 mai 2007, et ce quelle que soit leur charge en fluide frigorigène.

Fréquence des contrôles d’étanchéité

  • D’après l’arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d’étanchéité des équipements de confinement des fluides frigorigènes.
    Equipements avec charge en fluide frigorigène de 2kg à 30kg : Une fois tous les 12 mois.
  • Equipements avec charge en fluide frigorigène de 30kg à 300kg : Une fois tous les 6 mois et tous les 12 mois à l’aide d’un contrôleur d’ambiance.
  • Equipements avec charge en fluide frigorigène de plus de 300kg : Une fois tous les 3 mois et tous les 6 mois à l’aide d’un contrôleur d’ambiance.

 

Dégazage des fluides frigorigènes

Toute opération de dégazage de fluide frigorigène dans l’atmosphère sans certificat est strictement interdite, sauf si celle-ci consiste à assurer la sécurité des personnes.

 

Equipements sous pression

Conformément aux exigences imposées par la directive européenne des équipements sous pression pour être en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur, les équipements sous pressions se doivent de respecter plusieurs critères :

  • Obligation de procéder à la réalisation d’un dossier lors de l’installation, comprenant les toutes les informations liées aux risques encourues par la catégorie de l’installation.
  • Suivi par l’entreprise de principes techniques pour le montage (Qualification des modes opératoires de brasage et des braseurs) et la mise en service des installations ; principes liés aux catégories de risque des assemblages permanents qui devront être déterminés par l’installateur.
  • Qualification des installations par une procédure interne ou par intervention d’un organisme notifié suivant la catégorie de risque des installations.

 

Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations concernant les fluides frigorigènes

D’après l’article R 543-122 du code de l’environnement, il est interdit de faire charger, de mettre en service, de réparer ou encore d’entretenir un équipement utilisant les fluides frigorigènes sans faire appel à un technicien titulaire d’une attestation de capacité spécifique. Tout manquement à cette règle est passible d’une amende de 450€.
De plus, omettre de procéder aux contrôles obligatoires de l’étanchéité des appareils (et ainsi ne pas réparer les fuites constatées) est passible d’une amende de 1500€. Cette amende est également de mise pour toute opération non certifiée visant à un dégazage de fluides frigorigènes dans l’atmosphère.

 

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23 août 2017 0 comment
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La réglementation F-Gaz
Infos pratiques

Tout sur la réglementation F-Gaz

written by Cédric

Depuis le 1er janvier 2015, la nouvelle règlementation F-Gaz (UE) N°517/2014, ou « Règlement du parlement européen et du conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 » est entrée en vigueur pour l’ensemble des pays de l’Union Européenne en tant qu’instrument législatif, s’appliquant de ce fait directement à chacun des pays.

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Objectifs et finalité de la réglementation F.Gaz

La réglementation F.Gaz, votée en session parlementaire le 12 mars 2014 a pour objectif de prévenir des effets climatiques indésirables, ou effets de serre. En effet, il s’agit de limiter à 2°C l’augmentation de température moyenne de l’atmosphère en réduisant les émissions de gaz à effet de serre en vue de tendre vers une plus faible intensité de carbone. Il est de ce fait prévu de réduire ce niveau d’émission de 80 à 95% entre 1990 et 2050. Il faut donc définir des règles relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération et à la destruction des GES fluorés.

Bien que cette nouvelle réglementation conserve les principes mis en avant par celle de 2006, elle introduit de nouvelles closes ainsi qu’un nouveau concept visant à assurer la réduction des émissions. Ce concept, appelé « réduction progressive » ou « phase-down », permet la réduction quantitative (notamment lors d’une mise sur le marché) de la consommation de HFC (hydrofluorocarbures).

 

Réduction progressive

La réduction progressive est un concept visant à réduire graduellement les quantités HFC exprimées en équivalent CO2. L’objectif, qui est de réduire la consommation de HFC d’environ 80% dans les 15 prochaines années, s’effectuera à travers l’utilisation de fluides frigorigènes ayant un impact moins élevé sur le réchauffement climatique. La réduction progressive ne s’applique qu’aux HFC, et non aux autres gaz fluorés.
Sont donc concernés tous les gaz à effet de serre fluorés comme le HFC, le PFC et le SF6. Cependant, toutes les closes du nouveau règlement ne s’appliquent pas à tous types de gaz fluorés.

 

Exigences de la nouvelle réglementation F.Gaz

Les exigences de la nouvelle réglementation, qui citent et se réfèrent aux textes du précédent, permettent de prévenir des émissions et de réduire la consommation des HFC via plusieurs moyens efficaces :

  • Contrôles réguliers des fuites, et émissions de GES et de l’étanchéité sur les appareils et les extincteurs.
  • Contrôle de la production de sous-produits.
  • Traitement du démantèlement des produits et équipements.
  • Formation et certification quant à la qualification des intervenants et des utilisateurs.
  • Formation et reconnaissance mutuelle des véhicules.
  • Format du rapport entre producteurs, importateurs et exportateurs.
  • Etiquetage des équipements et appareils.

Les personnes déjà certifiées peuvent bénéficier d’une mise à niveau et les personnes se chargeant de la récupération des GES fluorés sur les véhicules motorisés peuvent bénéficier d’une formation attestée.

Certains équipements contenant des GES fluorés, comme les appareils de réfrigération, de climatisation, de protection contre les incendies, les appareils de commutation électrique ainsi que les pompes à chaleur, font l’objet d’un contrôle d’étanchéité obligatoire lorsque la quantité de fluide est supérieure ou égale à 5 tonnes équivalent CO2.

 

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Réglementation F.Gaz pour les appareils réfrigérants

La nouvelle réglementation F.Gaz ne se base plus sur le volume de fluide réfrigérant contenu dans l’installation mais sur son équivalent en CO2. On appelle cela le PRG (Potentiel de Réchauffement Global). Sont concernées toutes les installations frigorifiques fixes, commerciales ou industrielles comme les climatiseurs ou encore les pompes à chaleur.

 

Calcul de l’équivalent en CO2

Afin de calculer l’équivalent en CO2 du volume de fluide réfrigérant, il suffit de connaître le volume ainsi que le PRG lié au type de réfrigérant compris dans l’installation. On multiplie alors le volume par le PRG afin d’obtenir son équivalent CO2 en kg.

 

Contrôle d’étanchéité des appareils réfrigérants

Fréquence des contrôles d’étanchéité

La fréquence des contrôles est définie en fonction des tonnes d’équivalent CO2 contenues dans l’installation frigorifique.

  • Equipements avec équivalent CO2 de 5 à 50 tonnes : Une fois tous les 12 mois.
  • Equipements avec équivalent CO2 de 50 à 500 tonnes: Une fois tous les 6 mois.
  • Equipements avec équivalent CO2 de plus de 500 tonnes : Une fois tous les 3 mois avec obligation d’installer un détecteur de fuites permettant d’alerter l’exploitant ou la société assurant l’entretien.

 

Méthodes de contrôles d’étanchéité

Méthodes de mesures directes :

  • Utilisation d’un détecteur de gaz afin de rechercher la fuite sur chacun des composants de l’appareil frigorifique.
  • Utilisation d’un détecteur UV après avoir injecté un liquide dans l’appareil frigorifique.
  • Appliquer une solution moussante sur l’ensemble de l’appareil afin d’en trouver la fuite.

Méthode de mesure indirecte :

  • Analyser informatiquement les paramètres de l’appareil (pression, température, courant, tension, niveaux…) afin de trouver les anomalies d’étanchéité. Cette méthode permet de trouver automatiquement les fuites si un détecteur est installé. Elle permet non seulement de réduire la fréquence des contrôles (uniquement si un contrôle continu manuel est effectué en soutient) mais également de limiter les recherches de fuites manuelles.

Pour mieux comprendre les contrôles d’étanchéité des appareils, se référer aux obligations des détenteurs de fluides frigorigènes ainsi qu’à l’arrêté du 29 février 2016.

 

Conformité et respect de la réglementation F.Gaz

En cas de non-respect du règlement F.Gaz (UE) N°517/2014, les exploitants ainsi que les sociétés risquent de faire l’objet de lourdes pénalités. En effet, conformément aux dispositions adoptées par la Commission Européenne, ces pénalités, même si définies individuellement par chacun des états membres, doivent être « efficaces, proportionnées et dissuasives ».

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Réglementation F.Gaz dans le temps

La Commission Européenne est chargée d’effectuer des rapports réguliers sur la progression de la réduction des gaz à effet de serre. Cependant, la surveillance de l’activité et de la disponibilité des HFC nécessite du temps, c’est pourquoi il faudra attendre 2022 avant que la Commission n’effectue un passage en revue complet de la situation. Si ce rapport général se trouve être concluant, on pourra s’attendre au développement d’engagements internationaux.

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23 août 2017 0 comment
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Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Réglementation

Comprendre l’arrêté du 29 février 2016

written by Cédric

Arrêté concernant l’agrément des organismes

L’arrêté du 29 février 2016 est une application directe des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l’environnement et traite de l’agrément des organismes, des contrôles d’étanchéité ainsi qu’à la délivrance des attestations de capacité et d’aptitude des personnes.

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Modification des règles de manipulation de fluides frigorigènes

En effet, de nombreux points importants sont regroupés en plusieurs articles bien précis, rédigés par la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat :

  • Définir les exigences applicables au contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération fixes, des climatiseurs ainsi que des pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés. Il s’agit de redéfinir la périodicité ainsi que les conditions de contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques.
  • Etablir des prescriptions minimales pour la validation de certifications pour les personnes physiques en ce qui concerne les équipements de réfrigération, de climatisation ou les pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés. Se trouve être également concernée la certification des entreprises en ce qui concerne ces mêmes équipements.
  • Accréditation des organismes agréés prévu selon l’article R 543-108 du code de l’environnement.
  • Délivrance des attestations de capacités et d’aptitudes aux opérateurs selon les articles R 543-99 et R 543-106 du code de l’environnement.
  • Gestion de certains fluides frigorigènes ainsi que des gaz à effet de serre fluorés. Définir les conditions de cession des fluides frigorigènes ainsi que des équipements pré-chargés.

 

Contrôle de l’étanchéité des équipements frigorifiques

Le contrôle de l’étanchéité des équipements frigorifiques doit obligatoirement être effectué par un opérateur titulaire d’une attestation de capacité, soit par une méthode de mesure directe, soit par une méthode de meure indirecte. La fiche d’intervention, non optionnelle, devient un formulaire qui fait également office de bordereau de suivi de déchet dangereux (BSDD). « Toute personne tenue d’émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l’article R. 541-45 du code de l’environnement utilise le formulaire CERFA no 12571 (1), sauf, d’une part, pour les déchets dangereux contenant de l’amiante pour lesquels le formulaire CERFA no 11861 (1) est utilisé et, d’autre part, pour les déchets de fluides frigorigènes pour lesquels le formulaire CERFA no 15497 (1) est utilisé. »

 

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Méthodes de mesure de l’étanchéité

Méthodes de mesures directes:

  • Utilisation d’un détecteur mesureur de gaz (ou d’un détecteur électronique) afin de rechercher la fuite sur chacun des composants de l’appareil frigorifique. Le détecteur doit être adapté au type de fluide contenu dans l’équipement.
  • Utilisation d’un détecteur UV après avoir injecté un liquide fluorescent dans le circuit de l’appareil frigorifique. Si la configuration de l’équipement ne permet pas d’avoir accès à l’ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, il faudra procéder à un suivi des valeurs de la mesure.
  • Appliquer une solution moussante sur l’ensemble de l’appareil afin d’en trouver la fuite. Nécessite que tous les éléments de l’équipement soient accessibles.
    Méthode de mesure indirecte:
  • Analyser informatiquement les paramètres de l’appareil à l’aide d’un dispositif de détection des fuites capable de mesurer au moins d’un des paramètres suivants : pression, température, courant du compresseur, volume rechargé, niveau des liquides, afin de trouver les anomalies d’étanchéité. Le dispositif, relié à une alarme, permet d’avertir l’exploitant du défaut potentiel, lui permettant de procéder à une recherche directe.

Cette méthode permet de trouver automatiquement les fuites si un détecteur est installé. Elle permet non seulement de réduire la fréquence des contrôles (uniquement si un contrôle continu manuel est effectué en soutient) mais également de limiter les recherches de fuites manuelles.

La réalisation des contrôles d’étanchéité est redéfinie, la périodicité des contrôles étant désormais en fonction de la catégorie du fluide (HFC ou HCFC). De plus, depuis le 1er Juillet 2016, le contrôle d’étanchéité des équipements doit être formalisé par la pose d’une étiquette de «contrôle d’étanchéité» ou de «défaut d’étanchéité», définis par l’arrêté.

 

Fiche d’intervention lors d’un contrôle d’étanchéité

La fiche d’intervention doit mentionner les coordonnées de l’opérateur, son numéro d’attestation de capacité ainsi que la date et la nature de l’intervention.
Après chaque intervention ou contrôle, l’opérateur ayant effectué la tâche se doit consigner les résultats du contrôle d’étanchéité sur la fiche d’intervention prévue à cet effet, et ce d’après l’article R. 543-82 du code de l’environnement. De plus, si une ou plusieurs fuites sont constatées lors du contrôle d’étanchéité, l’opérateur se doit de consigner les réparations à effectuer sur cette dite fiche d’intervention, et ce pour chaque point de l’équipement défectueux. 

Il appose alors une vignette rouge signalent un défaut d’étanchéité de l’équipement. Tant que la réparation de l’équipement n’est pas effectuée, l’équipement ne fait alors plus l’objet d’opération de recharge en fluide frigorigène.

Si aucune fuite n’est à déclarer suite au contrôle d’étanchéité effectué, l’opérateur appose sur l’équipement la marque de contrôle d’étanchéité, ayant la forme d’n disque bleu. Les vignettes doivent être placées de manière à être visibles dans les conditions normales d’utilisation.

 

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Cession des Fluides frigorigènes pour les équipements pré-chargés

Il devient obligatoire pour les distributeurs de tenir, selon l’article R 543-85 du code de l’environnement, un registre complet sur les cessions d’équipements pré-chargés en fluides frigorigènes. Ce registre doit indiquer la nature ainsi que la quantité de fluide, en plus de la date de cession, du type d’équipement (climatiseur ou pompe à chaleur) et des coordonnées précises de l’acquéreur (raison sociale, n° Siret, nom, attestation de capacité de l’opérateur chargé de l’installation). Le registre est signé conjointement par l’acquéreur de l’équipement et par l’opérateur.

De plus, les règles de cession doivent être mise en place immédiatement.

 

Attestations de capacités de d’aptitudes

En cas de retrait d’accréditation, l’organisme agréé ne peut plus délivrer d’attestation de capacité. Il a obligation d’informer les opérateurs qu’il certifie afin qu’ils puissent s’orienter vers un autre organisme agréé. L’accréditation des organismes agréés selon la norme NF-EN 17065 :2012 devient une condition obligatoire du maintien de l’agrément pour la délivrance des attestations de capacité. Les organismes agréés devront avoir été accrédités au plus tard le 1er janvier 2018.

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23 août 2017 0 comment
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Fluides frigorigènes
Réglementation

La réglementation Européenne des fluides frigorigènes

written by Cédric

Les fluides frigorigènes utilisés dans notre industrie ont un impact considérable sur l’environnement et la couche d’ozone. Le protocole de Montréal a pour objectif de limiter ces impacts avec l’interdiction des CFC.

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Le protocole de Montréal

L’objectif du protocole de Montréal est d’interdire la production et l’usage de gaz néfastes pour la couche d’ozone et pour l’écologie, comme le VFV (chlorofluorocarbone) dans les pays développés. Ce protocole a été créé car la convention de Vienne était jugée insuffisante, notamment suite à la découverte en 1985 du fameux “trou dans la couche d’ozone” au-dessus de l’Antarctique. Le protocole de Montréal œuvre depuis à stopper la destruction de la couche d’ozone.

Tous les membres du protocole doivent chaque année publier un rapport sur leur consommation, leur production, leur exportation et leur importation de substances réglementées. De nombreux produits ont été ajoutés à la liste des substances nocives comme le bromure de méthyle (un fongicide utilisé dans la production fruitière) ou encore les HCFC (hydrochlorofluorocarbures) utilisés par exemple dans les aérosols.

 

Une nouvelle réglementation européenne

Afin de renforcer et de rendre plus efficace la politique européenne de lutte contre les gaz à effet de serre fluorés, la commission européenne avait proposé en 2012 de remplacer le règlement CE n° 842/2006. Ces gaz, parmi lesquels on compte les hydrocarbures fluorés (HFC) ont un impact non négligeable sur le climat et le remplacement du règlement permettait de suivre les propositions faites par la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques suite aux derniers résultats fournis par le GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) sur ce sujet.

Le but de cette action est d’assurer la diminution de l’utilisation de ces gaz non écologiques et de les remplacer par des substituts énergétiquement efficaces et sans danger. Parallèlement, la commission encourage à l’amélioration du confinement et du traitement des produits et équipements en fin de vie utilisant des gaz fluorés, telles que les pompes à chaleur ou les climatisations. Des gaz comme le R22 ou le R134 sont donc interdits depuis le 1er janvier 2015.

Ce nouveau règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2015 avec pour objectif de diminuer l’émission de gaz à effet de serre fluorés de 79% d’ici 15 ans. L’utilisation des gaz dans les nouveaux produits est désormais interdite et ces derniers doivent donc être remplacés par des substituts. Depuis 2017, les CFC sont inscrits dans un nouveau système de quotas afin de réduire la quantité de gaz fluorés disponibles sur le marché.

Les appareils contenant ces gaz durant leur cycle de vie sont désormais soumis à des règles extrêmement strictes. Sont particulièrement visées les pompes à chaleur : une directive de la commission européenne impose désormais un étiquetage énergétique à tous les générateurs tels que chaudières et pompes à chaleur ayant une puissance inférieure à 70 kW. Autrement dit, cela concerne la majorité des logements et maisons individuelles.

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Le code de l’environnement adapté au droit européen

Un décret publié en décembre 2015 a adapté le code de l’environnement au règlement communautaire de septembre 2009 relatif aux gaz à effet de serres fluorés.

Ce texte, appelé F-Gaz, a établi un programme visant à interdire progressivement l’utilisation des substances citées par le règlement de 2009. Il était notamment imposé d’éliminer des futurs produits à la vente sur le marché les fluides frigorigènes de type « chlorofluorocarbures » (CFC).

Le décret encadrait également les conditions de vente des produits dont la charge en fluide frigorigène se fait en usine mais qui nécessitent l’intervention d’un professionnel autorisé pour effectuer leur assemblage.

De plus, lors de l’extraction et de la collecte des équipements, les professionnels ont pour obligation de récupérer les fluides frigorigènes afin d’en assurer le recyclage, la régénération ou la destruction, dans les meilleures conditions. Ainsi, seul le traitement par destruction en incinérateurs de déchets dangereux est autorisée.

Enfin, un bordereau de suivi des déchets doit impérativement être émis en cas de récupération et du traitement de fluides frigorigènes usagés. Le formulaire dédié Cerfa 15497 est mis à disposition des prestataires frigoristes effectuant la vidange des fluides frigorifiques, faisant office de fiche d’intervention et de BSD.

 

Une feuille de route jusqu’en 2030

La première version de la réglementation F-Gas date de 2007 et concernait les opérateurs avec l’entrée en vigueur de l’Attestation de Capacité et la qualification des opérateurs à manipuler ces fluides.

Une deuxième version de de la réglementation F-Gas est ensuite apparue et applicable depuis le 1er Janvier 2015. Elle contient notamment les différentes dates-clés jusqu’à 2030. Elle a également pour objectif de modifier et compléter le précédent texte (842/2006) sur la réglementation des HFC. La problématique principale est toujours le réchauffement climatique et la réduction des gaz à effet de serre.

Il en est ressorti 4 dates importantes d’interdiction de mise sur le marché accompagnées de mesures à appliquer pour les installations neuves, avec toutefois une période probatoire de 10 ans relative à la maintenance et l’entretien du parc d’installations existantes.

La première échéance était le 1er janvier 2015 et concernait la réfrigération domestique avec une limite maximum de Pouvoir de Réchauffement Global (PRG) autorisée inférieure à 150. En 2020 sera concernée la réfrigération commerciale inférieure à 40kW donc la limite de PRG maximum autorisée sera de 2500. La réfrigération commerciale supérieure à 40kW verra la limite maximum de PRG autorisée passer à 150, et enfin le problème de la climatisation résidentielle inférieure à 3kg sera abordé en 2025 avec une limite de PRG autorisée égale à 750.

 

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16 août 2017 0 comment
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bordereaux de suivi des déchets dangereux
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Informations sur le bordereaux de suivi des déchets dangereux

written by Cédric

Dans le but d’assurer la traçabilité des déchets mais aussi pour émettre une preuve de leur élimination ou de leur transformation, un bordereau de suivi de déchets dangereux doit obligatoirement être rempli par tous les intermédiaires.

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Comment cela fonctionne ?

L’original du bordereau doit suivre le déchet depuis l’émetteur jusqu’à la structure de transformation ou de traitement du déchet. Le responsable de l’installation doit ensuite retourner une copie du bordereau à l’émetteur une fois le déchet récupéré au sein de ses locaux. Une nouvelle copie du bordereau est ensuite renvoyée une fois la transformation ou le traitement du déchet dangereux effectué.

Si le traitement ou la transformation est effectué dans le mois suivant la date de réception du déchet, le responsable de l’installation n’aura qu’une seule copie à adresser à l’émetteur. Si le déchet a déjà subi une première transformation ou un premier traitement tout en permettant d’identifier la provenance des déchets, l’expéditeur initial sera alors lui aussi destinataire des bordereaux de suivi des déchets renvoyés par le dernier centre de transformation ou de traitement.

Enfin, toute personne, qu’elle ait émis, reçu ou complété le bordereau original ou une de ses copies, a pour obligation de conserver une copie du bordereau. La période est de trois ans pour les transporteurs et de cinq ans pour les autres cas. Quant à l’original du bordereau, il doit être gardé par la structure ayant réalisé la dernière transformation ou le dernier traitement une fois les cadres 11 et 12 renseignés.

 

Composition du bordereau

Le bordereau est composé de plusieurs pages :

  • le formulaire CERFA n°12571*01, intitulé Bordereau de Suivi des Déchets ou BSDD représente la page principale du bordereau. Elle est utilisée quelque soit le cas du déchet : transformation ou traitement
  • le formulaire CERFA n°12571*01 intitulé Bordereau de Suivi des Déchets (suite) qui complète la page principale si un entreposage provisoire, un reconditionnement ou un transport multimodal a lieu
  • l’annexe 1 du formulaire CERFA n°12571*01 est utilisée si une collecte de petites quantités de déchets relevant d’une même rubrique est effectuée
  • l’annexe 2 du formulaire CERFA n°12571*01 est à compléter en cas de réexpédition après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable.

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Simplification du BSD pour les fluides frigorigènes usagés

Depuis 2011, l’émission d’un bordereau de suivi des déchets est obligatoire lors de la récupération et du traitement de fluides frigorigènes usagés. Le formulaire dédié Cerfa 15497 est mis à disposition des prestataires frigoristes effectuant la vidange des fluides et sert à la fois de fiche d’intervention et de BSD.

Selon l’arrêté du 29 février 2016, qui a vocation à compléter le « paquet réglementaire F-Gaz », ce formulaire doit impérativement être utilisé par les frigoristes autorisés disposant d’une attestation de capacité. Le Cerfa 15497 remplit ainsi deux fonctions. Il fait tout d’abord office de fiche d’intervention (voir l’article R. 543-82 du code de l’environnement) en cas de contrôle d’étanchéité et d’opération impliquant la manipulation de fluides frigorigènes. Ensuite, il remplit le rôle de BSD en cas de récupération de fluides frigorigènes usagés qui feront l’objet d’un traitement.

Ce formulaire dédié permet de simplifier les démarches administratives en remplaçant deux documents contenant des informations similaires (fiche d’intervention et bordereau de suivi des déchets) par un seul. Il répond ainsi aux attentes des professionnels du froid quant à l’établissement et le suivi des BSD.

Le formulaire doit obligatoirement être complété par le frigoriste (et non par la structure ou la personne détentrice de l’équipement contenant le fluide frigorigène retiré) et pour un seul équipement et un seul fluide frigorigène. Une fois les fluides usagés traités, une copie du formulaire est envoyée au frigoriste alors que de leur côté les détenteurs d’équipement ne recevront pas de copie du formulaire confirmant la prise en charge et le traitement des déchets. Toutefois, bien que le BSD soit établi par le frigoriste chargé de l’intervention, les enlèvements de fluides frigorigènes usagés doivent être consignés dans les registres de déchets sortants des détenteurs d’équipements frigorifiques et climatiques. Il est donc préférable de récupérer une copie du formulaire auprès des prestataires frigoristes.

 

Les sanctions encourues en cas d’infraction au BSDD

L’émission d’un bordereau de suivi est obligatoire et les personnes ou entités ne respectant pas cette pratique sont susceptibles d’être punies d’une contravention de 4ème classe équivalent à une amende de 750 euros minimum. Parmi les infractions, on retrouve le fait de ne pas tenir à jour le registre des déchets, ne pas émettre, remplir ou envoyer un BSDD ou une copie, ne pas prévenir l’autorité compétente du motif de refus de prise en charge de déchets ou de l’absence de réception du bordereau ou encore en cas de non transmission des informations aux autorités compétentes.

Avec la mise en place du formulaire Cerfa 15497 qui simplifie les démarches administratives, l’émission d’un bordereau de suivi des déchets en cas d’opération de récupération et d’enlèvement de fluides frigorigènes usagés ne devrait plus être un acte oublié.

 

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16 août 2017 0 comment
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Greenwashing - blanchiment écologique
Environnement

Qu’est ce que le greenwashing ou «blanchiment écologique»

written by Cédric

Le Greenwashing est un terme qui désigne une campagne de publicité ou de communication ayant pour objectif de présenter publiquement et de façon souvent mensongère une image de responsabilité environnementale.

 

Pollution et communication

Ce terme anglo-saxon, que l’on peut traduire par blanchiment écologique, est peu flatteur car les producteurs, distributeurs, entreprises ou gouvernements qui utilisent ce processus tentent généralement d’améliorer leur image de marque en faisant mine d’épouser des causes écologiquement et socialement responsables.

Le Greenwashing est souvent le fait de grandes multinationales qui de par leurs activités polluent excessivement la nature et l’environnement et paradoxalement n’hésitent pas à transmettre des informations mensongères afin de se donner une image éco-responsable éloignée de la réalité. Le thème de l’environnement est ainsi beaucoup utilisé en publicité, de façon directe ou indirecte, en proposant au consommateur un produit accompagné d’une promesse de développement durable alors que ses conditions de fabrication et d’utilisation sont contraires au code de l’environnement.

Les publicitaires focalisent leur message sur une caractéristique d’un produit qui présente un aspect écolo afin de laisser penser que tout le produit est écologique. Cela vaut également pour les substances utilisées dans les appareils domestiques, comme les fluides frigorigènes utilisés dans les réfrigérateurs ou les climatiseurs et dont les fuites peuvent être néfastes à l’environnement.

Le Greenwashing a une influence directe sur la psychologie et la naïveté des consommateurs grâce à une utilisation subtile des mots. Les principaux termes utilisés par les entreprises dans leurs slogans publicitaires sont “ensemble” ou encore “contribuons”. La puissance des mots couplée à la mise en avant de labels auto-décernés (en général, ces labels non reconnus sont créés par les entreprises elles-mêmes) influencent fortement les consommateurs non-experts. En revanche, l’utilisation de la couleur verte ou du terme “durable” n’a aucun effet psychologique sur le consommateur.

Le Greenwashing se passe également sur le web ! Certaines associations d’industriels, prétendument mobilisées pour alerter l’opinion sur le danger des émissions de CO2, n’hésitent pas à donner une image vertueuse de leurs organisations en utilisant des sites web sous nom de domaine .org, destinés à l’origine aux organisations à but non commercial, afin d’en faire de nouveaux vecteurs de communication en utilisant des slogans du type “Protégeons notre planète”. Cependant, lorsque l’on creuse un peu, les entreprises derrière ces associations vendent elles aussi des produits peu recommandables pour la santé de la planète.

Au contraire du Greenwashing, on oppose souvent la notion de communication sociétale.

 

Un dérivé de la communication sociétale

Le Greenwashing s’est particulièrement développé ces dernières années avec l’augmentation des prises de conscience quant à l’importance du développement durable. La communication ouverte a tenté d’opérer un renouveau sur certains secteurs en difficulté mais les entreprises qui proposaient des solutions techniques innovantes et durables ont pour la plupart été contraintes à l’abandon faute de compétences et de moyens. Le Greenwashing a donc permis de générer plus de profits tout en conservant les mêmes méthodes et les mêmes technologies.

Il ne faut pas pour autant confondre Greenwashing et communication sociétale. Cette dernière désigne l’ensemble des procédés et des actions de communication utilisés pour transmettre un message relatif aux engagements environnementaux ou sociaux d’une entreprise ou d’une marque.

Un exemple de communication sociétale est le retrait des sacs en plastique des magasins E.Leclerc. L’entreprise n’a pas hésité à communiquer sur le sujet via des campagnes de presse et d’affichage en mettant en avant le fait qu’elle avait compris les enjeux de l’écologie et mettait en place des actions concrètes pour lutter contre la pollution.

La communication sociétale porte donc sur de véritables engagements liés à l’écologie et est utilisée de différentes façons par les entreprises : certaines communiquent simplement sur quelques éléments tandis que d’autres établissent toute leur stratégie de communication sur leur positionnement écologique. Les marques n’hésitent d’ailleurs pas à utiliser les réseaux sociaux pour mettre en avant leurs actions environnementales.

Nous sommes toutefois aujourd’hui saturés de messages sociétaux. Aux origines de ce mouvement en France, la loi Nouvelles Régulations Économiques de 2001 qui a imposé à toutes les entreprises côtées en bourse de publier un rapport sur leur activité et son impact au niveau social et environnemental. Si ces rapports étaient au préalables rédigés et disponibles pour les professionnels, la prise de conscience environnementale collective a obligé les grandes entreprises à rendre davantage d’informations sur le sujet publiques.

 

La surveillance du Greenwashing

Afin d’éviter que les entreprises usent d’arguments écologiques dans leurs campagnes de communication ou diffusent des messages mensongers, l’Autorité de Régulation Professionnelle, anciennement appelée le Bureau de Vérification de la Publicité, est chargée de surveiller les entreprises et d’émettre des sanctions en cas de dérive. L’action de cet organisme de régulation composé de professionnels de la publicité et visant à promouvoir une publicité saine, véridique et loyale ainsi qu’une communication responsable a toutefois été jugée insuffisante et l’organisation écologiste Alliance pour la Planète a mis en ligne début février son « Observatoire indépendant de la Publicité« .

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16 août 2017 0 comment
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