Infos pratiques

Les détenteurs d’installations de réfrigération et de climatisation sont soumis à des obligations non optionnelles en ce qui concerne les fluides frigorigènes. D’après l’article R 543-76 du code de l’environnement, sont concernés tous ceux exerçant une influence significative sur le fonctionnement d’équipements utilisant des fluides frigorigènes, propriétaires ou non. Les principales installations concernées se trouvent être les équipements réfrigérants ainsi que les appareils utilisés dans le secteur de l’alimentation.

Mesures à respecter en cas d’utilisation de fluides frigorigènes

Faire appel à un opérateur certifié

Les détenteurs d’équipements utilisant les fluides frigorigènes ont l’obligation, pour tout travaux de charge, de mise en service, d’assemblage ou d’entretien, de faire appel à un opérateur certifié et remplissant les conditions requises ou à une entreprise agrée. Cependant, et ce d’après l’article R543-78 du code de l’environnement, cette mesure n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit de raccorder un appareil à circuit hermétique, pré-chargé en fluide frigorigène et contenant moins de 2kg de fluide, à un réseau électrique ou hydraulique.

Contrôle d’étanchéité des équipements

Lors de la mise en service d’un équipement dont la charge de fluide frigorigène est supérieure à 2kg est tenu dans l’obligation de procéder à un contrôle d’étanchéité complet effectué par un opérateur agrée et remplissant les conditions requises. Ce contrôle, renouvelé périodiquement, a pour objectif de constater les fuites éventuelles le plus rapidement possible afin que les mesures nécessaires soient prises par le détenteur de l’équipement. Un constat sera envoyé au représentant de l’Etat du département en cas de fuite sur tout appareil contenant plus de 300kg de fluides frigorigènes. Pour les équipements contenant plus de 3kg de fluides, les constats de fuites doivent être conservés pour une durée minimum de 5 ans.

La fiche d’intervention établie par l’intervenant doit être signée respectivement par les deux parties et doit comporter les coordonnées de l’opérateur ou de l’entreprise ayant effectué l’assemblage de l’équipement ainsi que son numéro d’attestation de capacité. Une fiche d’intervention doit être établie pour toute intervention ou manipulation sur l’équipement.

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Procédure du contrôle de l’étanchéité

Avant tout contrôle, il est obligatoire de procéder à une vérification des registres de l’équipement afin d’en connaître non seulement les utilisateurs, mais également les charges en fluides frigorigènes ainsi que les précédentes fuites constatées. Les parties des équipements soumises à des vibrations régulières comme les joints, les valves ou encore les tuyauteries doivent subir une vérification systématique et régulière afin d’assurer une étanchéité optimale.
Lors de la charge, de la mise en service ou de la réparation d’une fuite éventuelle, effectuée par du personnel spécialisé, il est souvent nécessaire de procéder à une récupération des fluides contenus dans l’équipement. Ainsi, l’intégralité du fluide évacué doit être récupérée. De plus, un contrôle d’étanchéité doit obligatoirement être effectué dans le mois suivant cette dite intervention.
Toute opération de recharge de fluide sur un équipement présentant des défauts d’étanchéité est interdite.

Etiquetage des équipements

L’étiquetage des équipements, réalisé soit par le producteur (pour les appareils à circuit hermétiques et pré-chargé en fluide ne nécessitant qu’un raccordement aux réseau électrique) soit par l’installateur chargé de la mise en service, doit comprendre, et ce de façon lisible, une mention indélébile et permanente indiquant non seulement la quantité, mais également la nature exacte du fluide frigorigène contenu.

Sont concernés par l’étiquetage :

• Tous les équipements contenant des fluides frigorigènes ayant été mis sur le marché après le 8 décembre 1992, hors appareils domestiques, climatiseurs et pompes à chaleur si la charge en fluide ne dépasse pas 2kg.
• Tous les équipements ayant été mis sur le marché à partir du 7 mai 2007, et ce quelle que soit leur charge en fluide frigorigène.

Fréquence des contrôles d’étanchéité

• D’après l’arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d’étanchéité des équipements de confinement des fluides frigorigènes.
  Equipements avec charge en fluide frigorigène de 2kg à 30kg : Une fois tous les 12 mois.
• Equipements avec charge en fluide frigorigène de 30kg à 300kg : Une fois tous les 6 mois et tous les 12 mois à l’aide d’un contrôleur d’ambiance.
• Equipements avec charge en fluide frigorigène de plus de 300kg : Une fois tous les 3 mois et tous les 6 mois à l’aide d’un contrôleur d’ambiance.

Dégazage des fluides frigorigènes

Toute opération de dégazage de fluide frigorigène dans l’atmosphère sans certificat est strictement interdite, sauf si celle-ci consiste à assurer la sécurité des personnes.

Equipements sous pression

Conformément aux exigences imposées par la directive européenne des équipements sous pression pour être en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur, les équipements sous pressions se doivent de respecter plusieurs critères :

• Obligation de procéder à la réalisation d’un dossier lors de l’installation, comprenant les toutes les informations liées aux risques encourues par la catégorie de l’installation.
• Suivi par l’entreprise de principes techniques pour le montage (Qualification des modes opératoires de brasage et des braseurs) et la mise en service des installations ; principes liés aux catégories de risque des assemblages permanents qui devront être déterminés par l’installateur.
• Qualification des installations par une procédure interne ou par intervention d’un organisme notifié suivant la catégorie de risque des installations.

Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations concernant les fluides frigorigènes

D’après l’article R 543-122 du code de l’environnement, il est interdit de faire charger, de mettre en service, de réparer ou encore d’entretenir un équipement utilisant les fluides frigorigènes sans faire appel à un technicien titulaire d’une attestation de capacité spécifique. Tout manquement à cette règle est passible d’une amende de 450€.
De plus, omettre de procéder aux contrôles obligatoires de l’étanchéité des appareils (et ainsi ne pas réparer les fuites constatées) est passible d’une amende de 1500€. Cette amende est également de mise pour toute opération non certifiée visant à un dégazage de fluides frigorigènes dans l’atmosphère.

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Restez informé!

Depuis le 1er janvier 2015, la nouvelle règlementation F-Gaz (UE) N°517/2014, ou « Règlement du parlement européen et du conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 » est entrée en vigueur pour l’ensemble des pays de l’Union Européenne en tant qu’instrument législatif, s’appliquant de ce fait directement à chacun des pays.

Objectifs et finalité de la réglementation F.Gaz

La réglementation F.Gaz, votée en session parlementaire le 12 mars 2014 a pour objectif de prévenir des effets climatiques indésirables, ou effets de serre. En effet, il s’agit de limiter à 2°C l’augmentation de température moyenne de l’atmosphère en réduisant les émissions de gaz à effet de serre en vue de tendre vers une plus faible intensité de carbone. Il est de ce fait prévu de réduire ce niveau d’émission de 80 à 95% entre 1990 et 2050. Il faut donc définir des règles relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération et à la destruction des GES fluorés.

Bien que cette nouvelle réglementation conserve les principes mis en avant par celle de 2006, elle introduit de nouvelles closes ainsi qu’un nouveau concept visant à assurer la réduction des émissions. Ce concept, appelé « réduction progressive » ou « phase-down », permet la réduction quantitative (notamment lors d’une mise sur le marché) de la consommation de HFC (hydrofluorocarbures).

Réduction progressive

La réduction progressive est un concept visant à réduire graduellement les quantités HFC exprimées en équivalent CO2. L’objectif, qui est de réduire la consommation de HFC d’environ 80% dans les 15 prochaines années, s’effectuera à travers l’utilisation de fluides frigorigènes ayant un impact moins élevé sur le réchauffement climatique. La réduction progressive ne s’applique qu’aux HFC, et non aux autres gaz fluorés.
Sont donc concernés tous les gaz à effet de serre fluorés comme le HFC, le PFC et le SF6. Cependant, toutes les closes du nouveau règlement ne s’appliquent pas à tous types de gaz fluorés.

Exigences de la nouvelle réglementation F.Gaz

Les exigences de la nouvelle réglementation, qui citent et se réfèrent aux textes du précédent, permettent de prévenir des émissions et de réduire la consommation des HFC via plusieurs moyens efficaces :

• Contrôles réguliers des fuites, et émissions de GES et de l’étanchéité sur les appareils et les extincteurs.
• Contrôle de la production de sous-produits.
• Traitement du démantèlement des produits et équipements.
• Formation et certification quant à la qualification des intervenants et des utilisateurs.
• Formation et reconnaissance mutuelle des véhicules.
• Format du rapport entre producteurs, importateurs et exportateurs.
• Etiquetage des équipements et appareils.

Les personnes déjà certifiées peuvent bénéficier d’une mise à niveau et les personnes se chargeant de la récupération des GES fluorés sur les véhicules motorisés peuvent bénéficier d’une formation attestée.

Certains équipements contenant des GES fluorés, comme les appareils de réfrigération, de climatisation, de protection contre les incendies, les appareils de commutation électrique ainsi que les pompes à chaleur, font l’objet d’un contrôle d’étanchéité obligatoire lorsque la quantité de fluide est supérieure ou égale à 5 tonnes équivalent CO2.

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Réglementation F.Gaz pour les appareils réfrigérants

La nouvelle réglementation F.Gaz ne se base plus sur le volume de fluide réfrigérant contenu dans l’installation mais sur son équivalent en CO2. On appelle cela le PRG (Potentiel de Réchauffement Global). Sont concernées toutes les installations frigorifiques fixes, commerciales ou industrielles comme les climatiseurs ou encore les pompes à chaleur.

Calcul de l’équivalent en CO2

Afin de calculer l’équivalent en CO2 du volume de fluide réfrigérant, il suffit de connaître le volume ainsi que le PRG lié au type de réfrigérant compris dans l’installation. On multiplie alors le volume par le PRG afin d’obtenir son équivalent CO2 en kg.

Contrôle d’étanchéité des appareils réfrigérants

Fréquence des contrôles d’étanchéité

La fréquence des contrôles est définie en fonction des tonnes d’équivalent CO2 contenues dans l’installation frigorifique.

• Equipements avec équivalent CO2 de 5 à 50 tonnes : Une fois tous les 12 mois.
• Equipements avec équivalent CO2 de 50 à 500 tonnes: Une fois tous les 6 mois.
• Equipements avec équivalent CO2 de plus de 500 tonnes : Une fois tous les 3 mois avec obligation d’installer un détecteur de fuites permettant d’alerter l’exploitant ou la société assurant l’entretien.

Méthodes de contrôles d’étanchéité

Méthodes de mesures directes :

• Utilisation d’un détecteur de gaz afin de rechercher la fuite sur chacun des composants de l’appareil frigorifique.
• Utilisation d’un détecteur UV après avoir injecté un liquide dans l’appareil frigorifique.
• Appliquer une solution moussante sur l’ensemble de l’appareil afin d’en trouver la fuite.

Méthode de mesure indirecte :

• Analyser informatiquement les paramètres de l’appareil (pression, température, courant, tension, niveaux…) afin de trouver les anomalies d’étanchéité. Cette méthode permet de trouver automatiquement les fuites si un détecteur est installé. Elle permet non seulement de réduire la fréquence des contrôles (uniquement si un contrôle continu manuel est effectué en soutient) mais également de limiter les recherches de fuites manuelles.

Pour mieux comprendre les contrôles d’étanchéité des appareils, se référer aux obligations des détenteurs de fluides frigorigènes ainsi qu’à l’arrêté du 29 février 2016.

Conformité et respect de la réglementation F.Gaz

En cas de non-respect du règlement F.Gaz (UE) N°517/2014, les exploitants ainsi que les sociétés risquent de faire l’objet de lourdes pénalités. En effet, conformément aux dispositions adoptées par la Commission Européenne, ces pénalités, même si définies individuellement par chacun des états membres, doivent être « efficaces, proportionnées et dissuasives ».

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Réglementation F.Gaz dans le temps

La Commission Européenne est chargée d’effectuer des rapports réguliers sur la progression de la réduction des gaz à effet de serre. Cependant, la surveillance de l’activité et de la disponibilité des HFC nécessite du temps, c’est pourquoi il faudra attendre 2022 avant que la Commission n’effectue un passage en revue complet de la situation. Si ce rapport général se trouve être concluant, on pourra s’attendre au développement d’engagements internationaux.

Restez informé!

Dans le but d’assurer la traçabilité des déchets mais aussi pour émettre une preuve de leur élimination ou de leur transformation, un bordereau de suivi de déchets dangereux doit obligatoirement être rempli par tous les intermédiaires.

Comment cela fonctionne ?

L’original du bordereau doit suivre le déchet depuis l’émetteur jusqu’à la structure de transformation ou de traitement du déchet. Le responsable de l’installation doit ensuite retourner une copie du bordereau à l’émetteur une fois le déchet récupéré au sein de ses locaux. Une nouvelle copie du bordereau est ensuite renvoyée une fois la transformation ou le traitement du déchet dangereux effectué.

Si le traitement ou la transformation est effectué dans le mois suivant la date de réception du déchet, le responsable de l’installation n’aura qu’une seule copie à adresser à l’émetteur. Si le déchet a déjà subi une première transformation ou un premier traitement tout en permettant d’identifier la provenance des déchets, l’expéditeur initial sera alors lui aussi destinataire des bordereaux de suivi des déchets renvoyés par le dernier centre de transformation ou de traitement.

Enfin, toute personne, qu’elle ait émis, reçu ou complété le bordereau original ou une de ses copies, a pour obligation de conserver une copie du bordereau. La période est de trois ans pour les transporteurs et de cinq ans pour les autres cas. Quant à l’original du bordereau, il doit être gardé par la structure ayant réalisé la dernière transformation ou le dernier traitement une fois les cadres 11 et 12 renseignés.

Composition du bordereau

Le bordereau est composé de plusieurs pages :

• le formulaire CERFA n°12571*01, intitulé Bordereau de Suivi des Déchets ou BSDD représente la page principale du bordereau. Elle est utilisée quelque soit le cas du déchet : transformation ou traitement
• le formulaire CERFA n°12571*01 intitulé Bordereau de Suivi des Déchets (suite) qui complète la page principale si un entreposage provisoire, un reconditionnement ou un transport multimodal a lieu
• l’annexe 1 du formulaire CERFA n°12571*01 est utilisée si une collecte de petites quantités de déchets relevant d’une même rubrique est effectuée
• l’annexe 2 du formulaire CERFA n°12571*01 est à compléter en cas de réexpédition après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable.

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Simplification du BSD pour les fluides frigorigènes usagés

Depuis 2011, l’émission d’un bordereau de suivi des déchets est obligatoire lors de la récupération et du traitement de fluides frigorigènes usagés. Le formulaire dédié Cerfa 15497 est mis à disposition des prestataires frigoristes effectuant la vidange des fluides et sert à la fois de fiche d’intervention et de BSD.

Selon l’arrêté du 29 février 2016, qui a vocation à compléter le « paquet réglementaire F-Gaz », ce formulaire doit impérativement être utilisé par les frigoristes autorisés disposant d’une attestation de capacité. Le Cerfa 15497 remplit ainsi deux fonctions. Il fait tout d’abord office de fiche d’intervention (voir l’article R. 543-82 du code de l’environnement) en cas de contrôle d’étanchéité et d’opération impliquant la manipulation de fluides frigorigènes. Ensuite, il remplit le rôle de BSD en cas de récupération de fluides frigorigènes usagés qui feront l’objet d’un traitement.

Ce formulaire dédié permet de simplifier les démarches administratives en remplaçant deux documents contenant des informations similaires (fiche d’intervention et bordereau de suivi des déchets) par un seul. Il répond ainsi aux attentes des professionnels du froid quant à l’établissement et le suivi des BSD.

Le formulaire doit obligatoirement être complété par le frigoriste (et non par la structure ou la personne détentrice de l’équipement contenant le fluide frigorigène retiré) et pour un seul équipement et un seul fluide frigorigène. Une fois les fluides usagés traités, une copie du formulaire est envoyée au frigoriste alors que de leur côté les détenteurs d’équipement ne recevront pas de copie du formulaire confirmant la prise en charge et le traitement des déchets. Toutefois, bien que le BSD soit établi par le frigoriste chargé de l’intervention, les enlèvements de fluides frigorigènes usagés doivent être consignés dans les registres de déchets sortants des détenteurs d’équipements frigorifiques et climatiques. Il est donc préférable de récupérer une copie du formulaire auprès des prestataires frigoristes.

Les sanctions encourues en cas d’infraction au BSDD

L’émission d’un bordereau de suivi est obligatoire et les personnes ou entités ne respectant pas cette pratique sont susceptibles d’être punies d’une contravention de 4ème classe équivalent à une amende de 750 euros minimum. Parmi les infractions, on retrouve le fait de ne pas tenir à jour le registre des déchets, ne pas émettre, remplir ou envoyer un BSDD ou une copie, ne pas prévenir l’autorité compétente du motif de refus de prise en charge de déchets ou de l’absence de réception du bordereau ou encore en cas de non transmission des informations aux autorités compétentes.

Avec la mise en place du formulaire Cerfa 15497 qui simplifie les démarches administratives, l’émission d’un bordereau de suivi des déchets en cas d’opération de récupération et d’enlèvement de fluides frigorigènes usagés ne devrait plus être un acte oublié.

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